Conditions Générales
de Vente
Enregistrement et validation de la commande
Montant des frais d'expédition
Départ des colis, quand serez-vous livré(e) ?
Coordonnées pour effectuer un virement bancaire
Coordonnées pour envoyer votre chèque de paiement
Coordonnées pour envoyer votre mandat-cash ou mandat-cash urgent
Rétractation, retour des articles, modalités de retour
Colis déclaré LIVRE mais non reçu
Préambule
Le site marchand www.sweethard-lingerie.com (ci-après dénommé
le " Site ") est un site marchand de commerce électronique
accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur
de ce réseau (ci-après dénommé "
Internautes ").
Sweethard-lingerie propose à la vente des produits de lingeries et de confections
(ci-après dénommés les " Produits ")
à des Internautes, qui sont des personnes morales ou physiques
souhaitant acquérir les Produits pour une utilisation strictement
personnelle.
L’Internaute et Sweethard-lingerie sont ci-après dénommés
« les Parties » et individuellement la « Partie
».
Il est précisé que tout contrat de vente des Produits
est strictement conclue entre les Parties.
Toute commande des Produits proposée sur le Site suppose la
consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions
générales de vente, sans toutefois que cette acceptation
soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de
l'Internaute.
Article 1. Objet
L’objet des présentes conditions générales de
vente est de définir les termes et conditions de la vente en
ligne des Produits sur le Site.
Il est précisé que ces conditions générales
de vente ne peuvent pas être modifiées par aucun autre
document émis par Sweethard-lingerie sur le Site.
Article 2. Produits - Prix
et montant des frais d'expédition
2.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par Sweethard-lingerie
sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du
Site par l'Internaute et dans la limite des stocks disponibles. Tous les produits proposés à la vente sont en stock immédiat. Il peut arriver exceptionnellement qu'un article soit en théorie en stock mais ne soit pas disponible. (Erreur de stock ou les articles restant en stock sont abimés).Dans ce cas, l'internaute sera contacté par email et/ou par téléphone et aura le choix entre plusieurs possibilité : 1) changer l'article commandé, 2) attendre le réapprovisionnement de cet article selon le délai indiqué par Sweethard-lingerie, 3) obtenir le remboursement immédiat de l'article, 4) obtenir la créditation d'un avoir sur le compte client de l'internaute, du montant de l'article commandé. Si l'internaute ne peut être contacté, par défaut Sweethard-lingerie procèdera au remboursement de l'article.
Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent
pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites,
en aucun cas la responsabilité de Sweethard-lingerie ne pourra
être engagée.
2.2 Prix
La facturation s'effectue en Euros. Vous devez vous informer des frais de douanes que vous aurez à acquitter lors de la réception des marchandises. Les taxes d'importation sont à régler par le destinataire final lors de l'arrivée de la marchandise.Les prix des Produits peuvent être modifiés à
tout moment par Sweethard-lingerie, ce à l’exception de toute
vente d’un Produit conclue pour le prix affiché sur le Site.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port
et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés
à l'Internaute lors de la validation définitive de sa
commande.
Montant des frais d'expédition pour une livraison en Colissimo :
|
|
| |
moins de 1kg |
1kg
à 2kg |
2kg
à 3kg |
plus de 3kg |
| France |
5.90€ |
7.90€ |
9.90€ |
11.90€ |
| Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Portugal |
13.00€
|
15.00€
|
17.00€
|
19.00€
|
| Suisse |
18.00€
|
20.00€
|
22.00€
|
24.00€
|
| Martinique, Réunion, Guadeloupe, Guyane |
14.00€
|
20.00€
|
25.00€
|
30.00€
|
| Polynésie Française, Nouvelle-calédonie |
18.00€
|
32.00€
|
45.00€
|
57.00€
|
| Canada |
29.00€ |
38.00€ |
46.00€ |
58.00€ |
Pour une adresse de livraison
différente de l'adresse de facturation, la livraison
se fera obligatoirement dans le même pays d'inscription
de l'internaute.
|
Article
3. Enregistrement et validation de la commande
3.1. Navigation à l'intérieur du Site
Tous les Produits offerts à la vente sont exposés sur
le Site, que l’Internaute peut consulter librement.
3.2. Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents
Produits qui l’intéresse, et manifestera ledit intérêt
en cliquant sur la case " Ajouter au Panier ".
Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition
d'un écran spécifique.
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
• obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés,
en cliquant sur "mon panier",
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer
mes achats ",
• terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits
en cliquant sur " Commander".
Pour terminer la commande des Produits qu'il a ainsi choisi, après
avoir cliqué sur "Valider ma commande ", tout Internaute
devra s'identifier, soit en saisissant son mot de passe
et son email s'il a déjà un compte chez Sweethard-lingerie,
soit en remplissant le formulaire adéquat fourni sur le Site.
Dans ce formulaire, l’Internaute indiquera son nom, prénom,
adresse, civilité, date de naissance, numéro de téléphone, sa taille et son e-mail
(la date de naissance et la taille ne sont pas obligatoires).
L'Internaute accepte être identifié, après qu’il
ait rempli le formulaire, par son email et son mot de passe.
Toute commande devra être procédée par la mention
de l'adresse de livraison. L’Internaute validera ensuite le bon de
commande qui apparaîtra à l'écran, récapitulant
: les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Internaute,
ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées
de l'Internaute et l’adresse de livraison des Produits.
3.3. Validation définitive de la commande
Après avoir validé le contenu de sa commande, l’Internaute
la confirmera définitivement.
A cette fin, il aura le choix entre plusieurs types de paiement : Par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire.
Les commandes et leur contenu, à l’exception des données
afférentes à la carte bancaire, sont enregistrés
sur le système informatique de Sweethard-lingerie.
En l’absence de contestation ou de réclamation soulevée
par l’Internaute conformément aux procédures ci-dessous
décrites, le contrat de vente du Produit n’est réalisé
et la livraison du Produit n’est effectuée qu’après
confirmation du paiement du prix du Produit.
Le contrat entre les Parties consistera alors en la vente du produit
commandé, dont les caractéristiques seront enregistrés
et conservés sur le système informatique de Sweethard-lingerie
de manière durable et fiable. Les systèmes informatiques
d’enregistrement automatique de Sweethard-lingerie sont considérés
comme valant preuve de la nature de la convention de vente des Produits
et de leur date de sa conclusion.
3.4. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement l'internaute pourra à
tout moment consulter sa facture comportant le récapitulatif
complet de sa commande en se connectant sur sur son compte client. Il aura également la possibilité de connaitre à tout moment l'état d'avancement de sa commande en choisissant le numéro de celle-ci dans son historique (menu déroulant disponible dans l'espace client)
Article
4. Livraison
Sweethard-lingerie met un point d'honneur à vous livrer le
plus rapidement possible avec un délai ne pouvant excéder trente jours.
Voici à titre indicatif le délai de livraison pour la
France métropolitaine (hors Corse) selon le jour et l'heure ou vous passez
votre commande
| VOUS COMMANDEZ
: |
VOTRE COLIS EST REMIS A LA POSTE
:
|
VOUS RECEVEZ
VOTRE COLIS* : |
| lundi
avant 13h |
le jour même
|
mercredi |
| mardi
avant 13h |
le jour même
|
jeudi |
| mercredi
avant 13h |
le jour même
|
vendredi |
| jeudi
avant 13h |
le jour même
|
samedi |
| vendredi
avant 13h |
le jour même |
lundi ou mardi |
* pour les livraisons en France métropolitaine
Délais indicatifs de livraison pour les DOM-TOM : J+ 5 à J+10
Délais indicatifs pour l'Europe : J+3 à J+5
Délais indicatifs pour le reste du Monde : J+5 à J+10
Livraison en Colissimo
Les délais pour les envois en Colissimo sont garantis par la Poste, cependant les retards de livraisons ne sont pas à exclure.
(98% des colis sont effectivement livrés en 48H selon nos statistiques sur l'année 2010)
Le numéro de suivi du colis lui permettant de suivre son
acheminement sur le site Coliposte est visible à tout moment sur le compte client de l'internaute dès l'expédition de la commande.
Il est à noter toutefois que les informations
de suivi en ligne du site Coliposte ne sont pas données en temps réel
et peuvent parfois prendre du retard.
L'internaute devra prendre contact avec
Sweethard-lingerie par email si il n'a pas reçu son colis dans
les
10 jours ouvrables pour une livraison en France Métropolitaine
et 15 jours ouvrables pour les autres pays,
après avoir payé sa
commande.
Sweethard-lingerie déclenchera alors une enquête auprès
des services de la Poste pour localiser le colis et prendra en charge l'envoi d'un nouveau colis ou créditera le compte-client d'un avoir si les articles ne sont plus disponibles si le résultat de l'enquête de la poste conclut à la perte de celui-ci.
Toutes vos commandes peuvent être
envoyées en colissimo recommandé remis contre signature sans frais supplémentaires.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'un colis déclaré LIVRE par les services postaux dégage Sweethard-lingerie de toute responsabilité.
Merci de choisir l'option gratuite "remise contre signature" si vous avez des problèmes de réception de colis dans votre boite aux lettres.
Nonobstant les soins apportés par Sweethard-lingerie dans la
préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant.
De même, après transport du colis, l'un des Produits
pourrait s'avérer défectueux.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Internaute
veillera à vérifier la conformité des Produits
reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant
ou cassé, colis endommagé, ) devra impérativement
être notifiée, le jour même de la réception
ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception,
au service clients de suivi des commandes de Sweethard-lingerie, par
email adressé à : suivicommande@sweethard-lingerie.com.
Sweethard-lingerie pourra demander à l'Internaute de lui retourner
le Produit défectueux. Les frais de retour seront alors remboursés
intégralement à l'internaute sur la base d'un envoi en Colissimo simple et sur présentation (envoi par fax, mail ou courrier postal) d'un justificatif mentionnant le montant des frais engagés par l'internaute pour effectuer son retour. Le Produit retourné
doit porter les étiquettes originales attachées au Produit,
à défaut, Sweethard-lingerie ne procédera pas
à l’échange ou au remboursement du Produit.
Si les conditions susmentionnées sont remplies et que la demande
de l’Internaute est bien fondée, Sweethard-lingerie procédera,
au choix de l’Internaute, et en l’absence d’un tel choix, au choix
de Sweethard-lingerie, soit à l'échange et à
la ré-expédition du Produit manquant du même coloris
et de la même taille si ce Produit est encore en stock, aux
frais de Sweethard-lingerie, soit au remboursement du prix du Produit.
Sweethard-lingerie reste tenue des défauts de conformité
des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641
à 1649 du code civil.
Sweethard-lingerie ne peut être tenu pour responsable en cas
de vol de colis déposé dans une boite à lettres.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le
client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de
produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres
taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Restrictions douanières : Certaines législations limitent l'importation
de certains produits.
Renseignez vous sur la législation en vigueur dans votre pays avant
de commander sur le site.
Taxes douanières : Les taxes de douane ou d'importation sont dues
dès que le colis atteint son pays de destination.
Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de
dédouanement.
Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir,
les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre.
Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples
informations.
En vertu de la loi, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 au
code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa
de l'article 1648 du code civil, sont ci-après reproduits :
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. »
Article 5. Droit de rétractation
Modalités
de retour des articles
Sweethard-lingerie s'engage à vous reprendre les articles à ces conditions
:
PROCEDURE
Afin d'accélérer le traitement de votre demande (remboursements plus rapides) vous devez nous contacter par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h au 04 84 25 29 72 avant d'effectuer le renvoi de vos articles.
Les retours déclarés sont traités en priorité
Pour votre demande de retour, merci de vous munir de
-
Votre numéro de client
-
Votre numéro de commande
-
Le nom des articles que vous souhaitez retourner.(Dans la mesure du possible, merci de nous communiquer la raison de votre retour: problème de taille, simple changement d'avis, déception niveau qualité....etc, ceci afin d'améliorer la qualité de nos services : un produit retourné trop souvent pour déception ne sera pas réapprovisionné).
RETOUR
-
Vous avez sept (7) jours à compter de la réception de votre commande pour nous renvoyer les articles dans tous leur emballage(s) d'origine non déchirés dans le cas des emballages individuels en boites cartonnées (Leg Avenue, Sanselle, Cottelli Collection, Chilirose, Anais, Incitari, Fashion Corsetti.,,,) et muni de toutes leur étiquettes éventuelles.
-
La facture que vous trouvez dans votre colis devra être jointe.
-
Adressez le tout à: Sweethard-lingerie 4 Impasse guynemer 11200 NEVIAN
-
Afin d'éviter tout litige, votre retour doit impérativement être fait de manière à pouvoir tracer le colis en cas de non réception. Un simple colissimo remis sans signature suffit. Il faut savoir que dans le cas d'un envoi en tarif-lettre, le retour ne pourra pas être suivi et il n'y aura aucun recours possible auprès des services postaux en cas de perte ou de vol du colis.
EXCEPTIONS
Pour des raisons évidentes d'hygiène, les articles suivants ne peuvent être repris ou échangés.
-
Bas, collants
-
Catsuits
-
Strings seuls ou en ensemble
-
Bodys
-
Culottes seules ou en ensemble
-
Maillots de bains
-
Lingerie ou vêtements en latex
-
Et d'une manière générale tous les articles ayant contact avec les parties intimes, exemple : jupe avec slip intégré
REMBOURSEMENT
-
Paiment par Paypal = Remboursement sur le compte Paypal ayant été utilisé pour le règlement.
-
Paiement par chèque = Remboursement par chèque
-
Paiement par virement bancaire = Remboursement par chèque
-
Paiement par mandat-cash = Remboursement par chèque
-
Paiement à l'aide d'un bon d'achat = Remboursement par avoir crédité sur le compte client.
Aucune dérogation ne pourra être demandée.
Le montant maximum du remboursement est le montant effectivement payé par l'internaute, toute remise, bon d'achat ou promotion accordée ne peut faire l'objet d'un remboursement.
Après réception et vérification de vos articles, Sweethard-lingerie s'engage à vous rembourser dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours.
IMPORTANT
En cas de retour non conforme (articles de lingerie renvoyés sans accord préalable, articles renvoyés sans leur emballage ou incomplets, retours effectués après le 7e jour suivant la livraison....) Sweethard-lingerie tiendra les produits à la disposition du client. Le client devra alors soit s'acquitter des frais d'envoi soit envoyer un emballage suffisamment affranchi pour se faire réexpédier le ou les produits.
DEFAUTS, ARTICLES NON CONFORMES
En cas de défaut constaté (article abîmé, taché,,,), ou bien d'erreur sur l'article reçu, vous avez 48h à compter de sa réception, pour nous en informer.
Dans ce cas Sweethard-lingerie prendra à sa charge l'intégralité des frais engagés pour nous retourner l'article en cause.
Passé ce délai, votre retour sera traité comme n'importe quel autre retour et vos frais de réexpédition ne seront pas pris en charge.
Merci de vérifier vos articles le plus rapidement possible.
Article 6. Paiement
Après avoir validé le contenu de sa commande, l’Internaute
la confirmera définitivement.
A cette fin, il aura le choix entre plusieurs types de paiement :
Par Carte Bancaire
via le site sécurisé Paypal
Il est précisé qu'à aucun moment les données
bancaires de l'Internaute ne transiteront sur le système informatique
de Sweethard-lingerie.
Par chèque:
IMPORTANT : devant la recrudescence du nombre de chèques impayés, Sweethard-lingerie se réserve le droit de s'assurer du bon encaissement de celui-ci AVANT l'expédition des commandes. Cette procédure nécessitant un délai d'environ 10 jours ouvrés, merci de préférer un autre mode de paiement si vous souhaitez être livré(e) plus rapidement.
En euros à l'ordre de* :
DESIDERI
Inscrivez le numéro de votre commande au dos du chèque
et envoyez votre règlement à :
SWEETHARD-LINGERIE
4 impasse Guynemer
11200 NEVIAN
* Sweethard-lingerie étant une affaire personnelle commerçante (E.I) nous sommes habilités à recevoir des chèques en nom propre
Attention : dans le cas d'un chèque rejeté pour défaut de provision nous subissons des frais que nous refacturerons au client comme indiqué ci-après
1er rejet suite à une première présentation du chèque à l'encaissement: 9.85€ (neuf euros quatre vingt-cinq centimes)
2e rejet suite à la seconde présentation : 19.70€ (dix neuf euros soixante-dix centimes)
Par virement bancaire
Voici les coordonnées complètes pour effectuer ce virement
:
Nom : SWEETHARD-LINGERIE
Banque : CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES
Etablissement : 13135
Guichet : 00080
N° compte : 08000344172
Cle RIP : 02
IBAN : FR76 1313 5000 8008 0003 4417 202
BIC/SWIFT : CEPAFRPP313
Par mandat-cash ou mandat-cash urgent
Voici les coordonnées pour envoyer votre mandat-cash :
Nom de l'entreprise : Sweethard-lingerie
Adresse : 4 impasse Guynemer
11200 NEVIAN
Pour un mandat-cash urgent, mettre en destinataire du mandat : Mr Desideri Didier
Il est à noter pour les moyens de paiement par chèques, mandats
ou virements bancaires qu'ils devront parvenir à Sweethard-lingerie
dans les 5 jours après la validation de la commande
de l'internaute.
Sweethard-lingerie se réserve le droit de refuser toute commande
ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Internaute, de
non-paiement total ou partiel d'une commande précédente
par l'Internaute, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire
des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel ou
d’adresse erronée de livraison communiquée par l’Internaute.
6.1 Conditions de règlement et taux de pénalités de retard
Le paiement est exigible à la date de la commande.
Tout retard de paiement entrainera l'application du taux de pénalités de retard.
Dans le cas d'un paiement par chèque différé ou d'un paiement en 2 fois c'est le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture qui est prise en compte pour le paiement des interêts de retard.
Taux de pénalités de retard appliqué par Sweethard-lingerie : Taux d'interêt légal + 10 points soit 10.38% - Taux d'interêt légal pour l'année 2011 : 0.38% source J.O. du 01.02.2011
Selon le décret n°2010-137 du 1er février 2011, le taux d'intérêt légal est dorénavant de 0,38 %
L'article L 441-6 du Code de Commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 dispose dorénavant que
:« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. »
« Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. »
« Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire... »
En conséquence, depuis le 1er janvier 2009, le taux sur lequel seront calculés les intérêts de retard passe à trois fois le taux d'intérêt légal alors que précédemment il était de une fois ½ ce taux.
Dans ces conditions, en application de l'article L 441-6, il est possible au créancier de solliciter la condamnation du débiteur au paiement de la somme en principal, outre les intérêts légaux représentant trois fois le taux d'intérêt légal et ce, en application de l'article L 441-6 précité et ce, depuis le 1er janvier dernier.
Comment se calculent les pénalités de retard ?
L’assiette de calcul est le montant T.T.C., dû par l’acheteur et inscrit sur la facture.
La formule de calcul des pénalités est donc :
Pénalités de retard = taux (x par montant TTC x nombre de jours de retard) / 365.
Article 7. Informatique et
libertés
Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans
le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations
étant nécessaires pour le traitement et la livraison
des commandes et pour l’identification de l’Internaute, ainsi que
pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement
confidentielles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
le traitement des informations nominatives collectées sur le
Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Internaute dispose
d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit,
l'Internaute pourra modifier en ligne ces données.
Article 8. Stipulations diverses
8.1. Force majeure
Sweethard-lingerie ne sera responsable de la non-exécution
totale ou partielle de ses obligations au titre du présent
contrat, si cette non-exécution est provoquée par un
événement constitutif de force majeure, notamment en
cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment
des services postaux et moyens de transport et/ou communications,
inondation, incendie.
En présence d'un événement constitutif de force
majeure, la livraison du Produit sera suspendue pendant la durée
de la force majeure.
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêcherait
la livraison d’un Produit au-delà d'un délai d’un (1)
mois à compter de la date de sa commande, chacune des Parties
pourra résilier le contrat de vente du Produit par lettre recommandée
avec accusé de réception envoyée à l’autre
Partie. Le cas échéant, Sweethard-lingerie pourra ne
pas honorer la commande, et devra rembourser l'Internaute le prix
du Produit.
8.2. Divisibilité du contrat
Dans le cas où, pour si improbable que cela soit, une ou plusieurs
stipulations du contrat de vente devrai(en)t se révéler
contraire(s), d'une façon ou d'une autre, aux prescriptions
d'ordre public édictées par le droit d'un Etat ou pays
où elle(s) aurai(en)t à être appliquée(s),
la ou lesdites stipulation(s) pourrai(en)t, à la discrétion
de Sweethard-lingerie, être considérée(s) comme
séparable(s) du reste du contrat de vente et réputée(s)
non écrite(s) dans la stricte mesure de sa ou de leur contrariété
aux prescriptions d'ordre public en cause. La validité des
autres stipulations du contrat de vente n'en serait pas viciée
pour autant et celles-ci continueraient à lier les Parties.
8.3. Accords - Accords antérieurs
Les échanges et/ou engagements verbaux et/ou écrits
intervenus entre les Parties concernant l'objet du contrat de vente
des Produits demeurent valables tant que leurs termes ne sont pas
contraires aux stipulations des présentes conditions générales
de vente, qui prévaudront dans tous les cas.
En cas de contradiction entre les termes des conditions générales
de vente et les termes de tout autre document (notamment devis, factures,
courriers de toute nature, récapitulatif des commandes…), il
est entendu entre les Parties que les termes des conditions générales
de vente prévaudront.
8.4. Notifications
Toute notification, approbation, acceptation ou autre communication
prévue ou autorisée par les présentes conditions
générales de vente devra être faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, affranchissement
payé, ou par lettre remise en mains propres contre décharge,
à l’adresse du service clientèle de la société
Sweethard-lingerie.
8.5. Loi applicable - Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et
les relations contractuelles entre Sweethard-lingerie et l'Internaute
sont strictement soumises à la loi française. En cas
de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée par
les Parties avant toute action judiciaire.